Le Site Ma Maison Saine est édité par la société SALVECO SASU au capital de 3 286 105,82 euros immatriculée au R.C.S. de Epinal sous le numéro B 399 664 846 et sise RUE PIERRE MENDES FRANCE 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (« le Vendeur »). Les ventes réalisées sur le site www.mamaisonsaine.com (ci-après le « Site ») sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant à titre non-professionnel.
Tout professionnel qui souhaite effectuer une commande est invité à contacter le service client du Vendeur à l’adresse communication@mamaisonsaine.com ou via le formulaire idoine du site internet. Le professionnel peut aussi bénéficier d'un compte sur le site lui permettant d'avoir accès à une section spécifique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») régissent l’ensemble des relations entre le Vendeur et les Clients.
Les CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et le cas échéant, des Conditions Particulières des Ventes.
Les CGV s’appliquent et sont réputées avoir été consultées et acceptées par tout Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de tout Client– notamment les conditions de commande, de paiement, d’expédition, de livraison et de gestion des retours – uniquement en ce qui concerne les ventes de Produits sur le Site. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site avant toute commande par le Client.
Les Produits sont destinés à un usage personnel : à ce titre, tout achat de Produits sur le Site ne doit pas être en lien avec une activité professionnelle du Client.
Article 1 : Définitions
• Ma Maison Saine : désigne une marque de produits, de soin du corps, hygiène de la maison et de désinfection conçus et fabriqués en France.
• Commande : désigne chaque acquisition d’un Produit par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes CGV complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
• Clients : désigne toute personne physique majeure non commerçante achetant à titre non professionnel, ou toute personne morale achetant à titre professionnel ou non.
• Produits : désigne les Produits proposés à la vente par la Société sous la marque Ma Maison Saine.
• Site Ma Maison Saine : désigne un Site de ventes électroniques accessible à l’adresse https://www.mamaisonsaine.com (le « Site »).
• Utilisateur(s) : désigne toute personne qui accède, navigue et passe commande sur le Site.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance des Produits entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Article 3 : Généralités
3.1 Territoire : Le Site permet aux Clients de commander en ligne les Produits de la marque Ma Maison Saine, pour une livraison en France métropolitaine (le « Territoire »). Le Vendeur se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients tout Client demandant une livraison hors du Territoire.
3.2 Pleine capacité juridique du Client : Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients tout Client ne disposant pas de la pleine capacité juridique de commander.
Article 4 : Modalités de commande
4.1 Les produits sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Client de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
4.2 Le Client doit sélectionner les Produits en les ajoutant à son panier, Le panier de commande, soumis à un délai d’expiration, ne vaut pas achat. Le Client a la possibilité de modifier, compléter et/ou supprimer le panier, jusqu’à la validation de la commande.
4.3 Une fois la sélection achevée, le Client doit passer Commande. Pour ce faire, le Client est tenu de remplir, avec exactitude et de bonne foi, un formulaire de collecte de données : Prénom, Nom, Adresse postale de facturation, adresse postale de livraison, Email, numéro de téléphone. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique des données à caractère personnel, accessible ICI.
En sus de la complétion du formulaire :
• le Client doit obligatoirement accepter les présentes CGV , en cochant la case prévue à cet effet ;
• le Client peut cocher la case indiquant qu’il souhaite être contacté par voie électronique dans le cadre de prospection commerciale ;
• le Client peut choisir de créer son compte client : pour ce faire, il doit cocher la case « Sauvegarder mes données pour une autre commande », proposée lors du processus d’achat. À défaut, aucun compte client ne sera créé. Si le client choisit de créer son compte, il doit créer un mot de passe unique. L’adresse email précédemment renseignée correspond à son identifiant unique de connexion. La création du compte par le Client vaut acceptation des CGU et mentions légales, accessibles sur le site
4.4 Pendant le processus de Commande, le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV. Une fois la sélection des Produits achevée et le formulaire complété, le Client peut valider sa Commande, choisir le mode de livraison et le moyen de paiement. Un récapitulatif complet de la Commande est proposé avant sa finalisation. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant. Une fois confirmée, la commande n’est pas modifiable ni ne peut être annulée hors exercice du droit de rétractation.
4.5 Le Client pourra suivre l’avancement de sa Commande par mail. S’il a créé son compte, il a également la possibilité de consulter l’avancement de sa Commande, l’historique des commandes, et de modifier les informations déjà renseignées dans son espace client. Si une Commande est en cours, la mise à jour des informations, notamment l’adresse de livraison, vaut pour la commande suivante. De façon générale, le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à mettre à jour son compte en cas de modifications.
4.6 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude du Client ;
• en cas d’incident de paiement.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables à une Commande restent ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
5.2 Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
5.3 Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.
5.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
5.5 Paiement
Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la commande sur le Site par le Client. Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée mise à disposition du Client par le prestataire de paiement STRIPE. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que cette carte de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix à payer.
5.6 Les Commandes n’engagent le Vendeur qu'à compter de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client du paiement intégral de la Commande y incluant les frais d’expédition éventuels. Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation par email, et peut suivre l’avancement de sa commande (i) par email et/ou par SMS et (ii) via son compte s’il en a créé un. Tout remboursement de commande prévu en cas de retours, de non-respect des délais de livraison et d’exercice du délai de rétractation conformément aux articles « Livraison et retrait », « Retours et Garanties » et « Droit de rétractation » des présentes CGV, sera effectué par virement bancaire.
Article 6 : Disponibilité des produits
6.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux accessibles sur le Site et disponibles au moment de la Commande, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur est susceptible de modifier les gammes de Produits et les prix des Produits à tout moment, à sa discrétion. Les photographies et textes illustrant les Produits peuvent évoluer.
6.2 Indisponibilité des Produits
En cas de rupture de stock des Produits, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour réapprovisionner les Produits concernés dans les meilleurs délais, en cas de renouvellement de gamme. L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas acceptation de la Commande. Il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit mis dans le panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Le Client en sera alors informé directement ou avant validation définitive de sa Commande.
Le Client sera informé de la rupture de stock des Produits comme suit :
• soit lors de la commande, via un message lui indiquant que le Produit souhaité est indisponible,
• soit après validation de la commande et avant livraison, par courrier électronique. Sera alors envisagé soit une annulation de la Commande et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés réapprovisionnés.
Article 7 : Livraison et retrait
7.1 Les Produits commandés par le Client seront exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse incluse.
7.2 Les Produits sont expédiés dans un emballage adapté permettant de garantir leur qualité.
7.3 Selon le type de livraison choisi, un numéro de suivi peut être adressé au Client par email.
Les envois sont réalisés, au choix du Client :
• par transporteur à retirer en point relais : dans cette hypothèse, le Client est habilité à sélectionner un point relais parmi les choix dont il dispose lors du processus de commande, et est averti par email et/ou par SMS de la disponibilité de la commande audit point relais.
La commande peut être retirée aux heures d’ouverture du point relais qu’il appartient au Client de vérifier par lui-même, notamment via le site du transporteur.
À défaut pour le Client d’être en mesure de retirer la commande dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition au point relais, la commande sera retournée à Ma Maison Saine. La commande sera alors considérée abandonnée par le Client et résolue au profit de Ma Maison Saine sans droit à remboursement. Si le Client souhaite recevoir les Produits initialement commandés, il doit repasser commande sur le Site.
• par transporteur à domicile : dans cette hypothèse le Client est prévenu par email et/ou par SMS d’une date de passage du livreur. Le Client pourra le cas échéant contacter le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande. En cas d’absence du Client lors de la livraison, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.
7.5 Le transfert des risques à la charge du Client a lieu au moment de la livraison et/ou du retrait. À compter de cet instant, le Client supporte seul les risques des Produits et assume tous dommages à cet égard sans préjudice des droits dont il dispose et rappelés à l’article « Retours et Garantie ».
Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client s’engage à vérifier la conformité de la Commande dans les conditions de l’article « Retours et Garantie ».
7.6 Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de trois (3) à dix (10) jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. Ces délais sont indicatifs. Toutefois, si le Client n’a pas reçu la commande ou si celle-ci n’est pas disponible en point relais quarante-huit heures (48h) après la date de livraison estimée, il est invité à contacter le Service Client du Vendeur à l’adresse communication@mamaisonsaine.com afin de déterminer les causes de ce retard auprès du transporteur ou des services logistiques, et de proposer une nouvelle date de livraison raisonnable au Client. À défaut de livraison à la date nouvellement convenue, le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de la commande et son remboursement intégral. Dans ce cas, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires. Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou défaut de livraison sans faute du Vendeur, et notamment en présence d’une adresse de livraison erronée.
7.7 Retours et garanties
Sans préjudice des garanties légales et de droit dont dispose le Client, ce dernier s’engage à remonter au transporteur, en cas de livraison à domicile, ou au responsable du point relais en cas de retrait en point relais, tous défauts, dommages ou non-conformités apparents de sa Commande (emballage détérioré, produits manquants etc.), en en faisant état sur le bordereau de livraison du transporteur et/ou de réception en point relais. À défaut, le Client en fera état directement auprès du Service Client du Vendeur à l’adresse communication@mamaisonsaine.com au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures après la livraison. À défaut, la Commande sera réputée dénuée de défauts apparents. Le cas échéant, le Vendeur pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, notamment des photos, que le Client s’engage à lui fournir s’il est toujours en possession du colis concerné et qu’il n’a pas refusé la livraison.
En présence d’un défaut apparent avéré, le Vendeur pourra, à son choix, rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou procéder au remplacement intégral des Produits défectueux.
Par ailleurs, le Client dispose de la possibilité d’émettre des réclamations dans les délais légaux au titre de la garantie de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, en complétant le formulaire de réclamation « Retour » sur le Site ou en contactant le Service Client du Vendeur à l’adresse communication@mamaisonsaine.com et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.
Le cas échéant, le Vendeur pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés au Vendeur pour examen, aux frais de cette dernière.
En présence d’une non-conformité ou d’un vice caché avéré, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de ces garanties légales, le Vendeur proposera, au choix du Client, de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou de procéder au remplacement intégral de la commande.
7.8 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison ou du retrait de la Commande (au point relais).
Dans cette hypothèse, le Client est tenu :
• d’informer le Service Client du Vendeur par email à l’adresse communication@mamaisonsaine.com en veillant à joindre le formulaire de rétractation prévu dans les présentes CGV, avant envoi du colis,
• de retourner à ses frais au Vendeur l’intégralité des Produits de la commande (emballage, accessoires, notice, etc.), dans leur emballage d’origine, non descellés et en parfait état, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Les Produits descellés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le Client est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la preuve de retour des Produits de la Commande. Le remboursement porte sur le prix de la commande, y inclus les frais d’expédition d’origine, mais à l’exclusion des frais de retour engagés par le Client à la suite de l’exercice du droit de rétractation.
Conformément à l’Article L221-28 – 5° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra s’exercer sur les Produits qui ont été déballés par le Client après la livraison et qui ne peuvent dès lors être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 : Responsabilité et assurances
8.1 Utilisation des Produits
La conception et la vente des Produits Ma Maison Saine sont conformes à la réglementation en vigueur. Le Vendeur n’est pas responsable des effets indésirables se produisant en dehors des conditions normales et raisonnablement prévisibles d’utilisation. dans les conditions normales d’emploi résultant d’un mésusage par le Client. Il appartient donc au Client de prendre connaissance de l’étiquetage des nos Produits, notamment de la liste des ingrédients et des précautions d’usage mentionnées des ingrédients présents dans les Produits :
• au moment de la Commande, grâce à la fiche Produits mise à sa disposition sur le Site,
• après réception de la Commande, grâce à la notice d’emploi ou l’étiquetage du Produit.
8.2 Notre responsabilité ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou découlant d’une commande.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé par le Client ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout événement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications, tout ralentissement ou arrêt des moyens de transport et/ou toute grève chez les transporteurs en charge des commandes.
En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre le Vendeur et le Client, la responsabilité totale du Vendeur sera limitée :
• si le dommage survient à l’occasion d’une commande : au montant total de la commande concernée ;
• si le dommage survient en dehors de toute Commande : à la somme forfaitaire maximale de vingt (20) euros.
Le Client s’engage à commander des Produits pour son usage personnel exclusivement. Toute commercialisation, revente ou distribution des Produits est interdite.
8.3 Assurances
Au titre de son activité, la Société bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance CHUBB couvrant le monde entier.
Article 9 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Clients ont vocation à être traitées par Nous, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de traitement des Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître les Clients de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou notre intérêt légitime, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects.
Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires pour traiter les demandes des Clients. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.
Les données recueillies sont communiquées en interne au sein des équipes du Vendeur en charge de la communication, de la logistique et des relations clients.
Les données du Client sont également accessibles à nos destinataires tiers (notamment à des fins d’hébergement du Site et de transport et livraison des commandes) qui agissent selon nos instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées de ces données personnelles.
Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, étant précisé que dans un tel cas, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.
Les informations relatives au Client seront conservées :
• pendant une durée de trois (3) ans, puis conservées en archives intermédiaires pour la durée de la prescription légale applicable (a priori 5 ans) ;
• pour une durée de treize (13) mois suivant la date de débit en cas de paiement par carte bancaire s’agissant des données bancaires ;
• pour une durée de treize (13) mois à compter de la dernière consultation du Site par le Client s’agissant des cookies.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose :
• de droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations le concernant ;
• de la possibilité de nous transmettre des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès.
Le Client est informé que nous avons nommé un référent à la protection des données, et qu’il peut être contacté, notamment afin d’exercer les droits évoqués ci-dessus, à l'adresse électronique suivante : communication@mamaisonsaine.com.
Toutefois, le Client est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d’effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l’exécution de certaines commandes.
Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.
Vous trouverez la Politique de protection des données à caractère personnel ICI.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, pleine propriété de notre société.
L’ensemble des éléments qui composent le Site et notamment les interfaces, logiciels, photos, éléments graphiques ou textuels qui y figurent, sont notre pleine et entière propriété ou de nos ayants droits. Aucun élément du Site ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans notre accord préalable et écrit.
Le Client s’interdit sans notre accord préalable et écrit de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».
« Ma Maison Saine » est une marque déposée sur laquelle le Client ne dispose d’aucun droit.
Article 11 : Généralités
11.1 Évolution des CGV
Le Vendeur peut à tout moment modifier les termes des présentes CGV.
Ces modifications engagent le Client dès leur mise en ligne et pour toute utilisation des services, définis comme tous services accessibles sur le Site en particulier la possibilité de passer et suivre des commandes (les « Services ») et notamment toute Commande passée postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
11.2 Tolérance
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.
11.3 Droit applicable
Les présentes CGV et toutes les relations avec les Clients sont régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe le Client accédant au Site.
11.4 Médiation et litiges
Les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation du Site, et/ou découlant de toute Commande.
Le médiateur peut être saisi parmi la liste des médiateurs référencés sur le site suivant : www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Client, ainsi que les nom et adresse de la Société, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de la Société. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
Les Clients peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Clients à saisir les tribunaux.
Annexe 1 Articles du code civil
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice
Annexe 2 Articles du code de la consommation
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
• si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Annexe 3 Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur https://bubbleb.com. Conformément à l’article « Droit de rétractation » des CGV, ce formulaire de rétractation doit être envoyé par e-mail au Service Client du Vendeur à l’adresse communication@mamaisonsaine.com, avant de retourner l’intégralité des Produits dans leur emballage d’origine, non descellé et en parfait état à l’adresse du Vendeur, SALVECO RUE PIERRE MENDES FRANCE 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.)
Objet à indiquer dans le mail d’envoi : Formulaire de rétractation
À l'attention du Service Client : SALVECO, RUE PIERRE MENDES FRANCE, 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la Commande du bien ci-dessous :
Commande N° :
Commandée le :
Livrée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.